Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

MAISON YOD

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

MAISON YOD, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 108 339 789.

Siège social : 220 Chemin des Charmilles, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, France
Téléphone : +33 6 72 62 41 00
E-mail : maisonyodpro@gmail.com
Site internet : https://maisonyod.fr

La société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet de Maison YOD auprès des consommateurs agissant à des fins personnelles.

Maison YOD propose des puzzles décoratifs de 1 000 pièces réalisés en collaboration avec des artistes, ainsi que des cadres décoratifs permettant notamment de les encadrer et de les exposer.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de Maison YOD.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client, après qu'il a pu en prendre connaissance, au moyen d'une action positive prévue lors du processus de commande.

Maison YOD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les ventes à des professionnels peuvent faire l'objet de conditions commerciales distinctes.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet de Maison YOD, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur chaque fiche produit, notamment leurs dimensions, matériaux, coloris et composition.

Les puzzles commercialisés par Maison YOD comportent 1 000 pièces et présentent un format assemblé de 50 × 70 cm.

Les cadres sont proposés en différentes finitions et sont conçus pour accueillir les puzzles correspondants. Ils peuvent également être achetés séparément.

Les photographies et illustrations présentes sur le site visent à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de rendu des couleurs peuvent apparaître selon les écrans utilisés, sans préjudice des garanties légales du client.

Les accessoires inclus dans chaque produit sont indiqués sur sa fiche descriptive.

Les produits sont destinés à un usage conforme à leurs caractéristiques et aux éventuelles consignes de sécurité figurant sur leurs emballages.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Maison YOD bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont affichés sans TVA facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire.

Ils sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Maison YOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le montant total à payer, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, est présenté au client avant la confirmation de son achat.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut consulter le récapitulatif de ses achats, vérifier les quantités, les prix et les frais de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive lorsque le client valide son achat avec obligation de paiement et que le paiement est accepté.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

Maison YOD se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d'informations manifestement erronées ou d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, le client est remboursé des sommes correspondantes.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité constatée après validation de la commande, Maison YOD informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées, entre une livraison différée acceptée expressément et l'annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes versées.

Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l'accord du client.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, au moyen des solutions proposées sur le site :

Carte bancaire ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Klarna, selon les conditions d'éligibilité et les modalités proposées au moment de l'achat.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Maison YOD n'a pas accès aux données bancaires complètes des clients.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Les éventuelles facilités de paiement proposées par Klarna sont soumises aux conditions particulières du prestataire, communiquées au client lors de son choix.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Maison YOD propose la livraison en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne disponibles au moment de la commande.

Les destinations effectivement desservies et les options de livraison sont indiquées lors du passage de commande.

8.2 Transporteurs

Les livraisons sont assurées notamment par Mondial Relay et Colissimo, selon la destination et le mode de livraison choisi.

La préparation et le suivi logistique des expéditions peuvent être effectués par l'intermédiaire de la plateforme Sendcloud.

8.3 Délais de livraison

Les délais habituels de livraison sont estimés entre 3 et 7 jours ouvrables, selon la destination, le transporteur et le mode de livraison sélectionné.

La date ou le délai de livraison auquel Maison YOD s'engage est communiqué au client avant la validation de sa commande.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat après avoir demandé une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque la résolution est valablement exercée, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

8.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de transport choisi.

Leur montant est communiqué avant la validation définitive de la commande.

8.5 Réception des produits

Le client est invité à vérifier l'état de son colis et des produits à la réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit non conforme, il est recommandé de contacter Maison YOD dès que possible à l'adresse maisonyodpro@gmail.com, en joignant, si possible, des photographies.

L'absence de réserves à la réception ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

Maison YOD
220 Chemin des Charmilles
01400 Châtillon-sur-Chalaronne
France

E-mail : maisonyodpro@gmail.com
Téléphone : +33 6 72 62 41 00

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le client peut également exercer son droit de rétractation gratuitement grâce à la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le site https://maisonyod.fr. Cette fonctionnalité permet de notifier sa décision et d'obtenir un accusé de réception sur un support durable.

9.2 Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer les produits à l'adresse suivante :

Maison YOD – Retours
220 Chemin des Charmilles
01400 Châtillon-sur-Chalaronne
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.

Les produits doivent être retournés avec leurs éléments et accessoires, dans des conditions permettant leur transport et leur identification.

Le client est invité à utiliser, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine ou un emballage assurant une protection équivalente.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.

Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, Maison YOD rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément à la loi.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Maison YOD peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.

Article 10 – Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si un produit est livré endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client peut contacter Maison YOD à l'adresse maisonyodpro@gmail.com.

Il est invité à préciser son numéro de commande, à décrire le problème rencontré et, si possible, à joindre des photographies.

Maison YOD examinera la demande et proposera une solution conforme aux garanties légales applicables.

Selon la situation et les droits du client, cette solution pourra notamment prendre la forme d'un remplacement, d'une réparation, d'une réduction du prix ou d'un remboursement.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d'un produit couvert par la garantie légale sont pris en charge par Maison YOD.

Les dispositions du présent article ne limitent aucunement les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus par Maison YOD bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales, notamment de proportionnalité des coûts.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande.

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.

Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur procède au remplacement du bien, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les limites prévues par la loi.

Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :

Maison YOD
220 Chemin des Charmilles
01400 Châtillon-sur-Chalaronne, France
E-mail : maisonyodpro@gmail.com
Téléphone : +33 6 72 62 41 00

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 12 – Utilisation et entretien des produits

Les puzzles et cadres doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions éventuellement fournies.

Les puzzles sont destinés à une activité d'assemblage et à un usage décoratif.

Les cadres doivent être installés sur un support adapté, avec un système de fixation compatible avec le mur et les conditions d'installation.

Le client est invité à respecter les avertissements de sécurité figurant sur les produits et leurs emballages, notamment ceux relatifs aux petites pièces.

Maison YOD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement inappropriée, d'une modification du produit ou d'une installation contraire aux instructions, lorsque ces dommages lui sont directement imputables et sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Maison YOD jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux dispositions légales relatives au transfert des risques lors de la livraison.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site internet de Maison YOD, notamment les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et créations originales, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les illustrations reproduites sur les puzzles sont réalisées par des artistes et exploitées dans le cadre des autorisations ou accords conclus avec Maison YOD.

L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation commerciale sur les illustrations et créations concernées.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 – Responsabilité

Maison YOD s'engage à apporter le soin nécessaire à la préparation et à l'expédition des commandes.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales ou les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 16 – Données personnelles

Maison YOD collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, à la facturation et au service client.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et, selon les cas, d'opposition, de limitation et de portabilité.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut contacter : maisonyodpro@gmail.com.

Les informations complémentaires concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires des données figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 17 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Maison YOD :

Par e-mail : maisonyodpro@gmail.com
Par téléphone : +33 6 72 62 41 00
Par courrier : 220 Chemin des Charmilles, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, France

Maison YOD s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Maison YOD.

Maison YOD a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu
75008 Paris, France

Site internet : https://www.cm2c.net

E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son différend directement auprès de Maison YOD au moyen d'une réclamation écrite.

En cas d'échec de cette démarche, il peut saisir gratuitement CM2C, selon les modalités précisées sur son site internet, notamment par voie électronique ou postale.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, lorsqu'elles sont applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne vise à imposer au consommateur une juridiction exclusivement compétente en dehors des cas autorisés par la loi.

Article 20 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Le fait pour Maison YOD de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont mises à disposition du client sur le site internet et peuvent être consultées avant toute commande.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de :